Séance du Conseil Départemental du 27 juin 2022
Vœu présenté par Fatiha Aggoune au nom des groupes « Val-de-Marne en Commun – PCF et Citoyen.nes », Socialiste, Écologistes et Citoyens.
Adopté à l’unanimité
Par ce vœu, le Conseil départemental du Val-de-Marne :
DEMANDE une évolution de la DGF indexée sur l’inflation réelle ;
DEMANDE de revenir sur la suppression envisagée de la part de CVAE perçue par les départements ;
RENOUVELLE son exigence de la compensation intégrale par l’Etat, du reste à charge supporté par les départements au titre des trois allocations individuelles de solidarité.
