Séance du Conseil Départemental du 15 décembre 2025
Vœu présenté par Fatiha Aggoune au nom des groupes « Val-de-Marne en Commun – PCF et Citoyen.nes », Socialiste, Écologistes et Citoyens et de Daniel Guérin, conseiller départemental
Adopté par le Conseil départemental
Avec ce vœu, le Conseil départemental du Val-de-Marne :
DEMANDE aux parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale d’adopter le doublement du fonds de sauvegarde des départements de 300 à 600 millions d’euros;
DEMANDE aux parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale d’adopter la suppression du gel des prestations et des pensions.
DEMANDE aux parlementaires de créer les conditions d’un financement partagé à 50% entre l’Etat et les départements pour les versements d’APA et de PCH, notamment par le transfert d’une part de CSG vers les départements à hauteur de 0,04 point en 2026, puis de 0,04 point en 2027, comme le propose Départements de France.
S’OPPOSE à tout prélèvement répercuté sur les autres strates de collectivités pour compenser le soutien financier au départements ;
DEMANDE au gouvernement et aux parlementaires de garantir des moyens financiers constants, une autonomie réelle et de reconnaitre le rôle stratégique des départements dans la solidarité humaine, l’aménagement du territoire et la proximité avec les citoyens.
