Lors de la séance plénière du Conseil départemental du Val-de-Marne, le 10 mars 2025, l’assemblée départementale a examiné la proposition de l’exécutif départemental de supprimer le dispositif d’aide à la mobilité « améthyste » et la création d’un nouveau dispositif.
Ce rapport prévoyait trois délibérations distinctes : l’une portant extinction du dispositif « améthyste », une autre mettant progressivement fin à la convention liant le Département à Ile-de-France Mobilité et Comutitres pour ce dispositif, et une dernière actant la mise en place d’une aide de mobilité de 200 € adossée au forfait Navigo Liberté + à partir du 1er avril 2025.
Ces trois délibérations distinctes dûment identifiées et numérotées, portant sur des objets différents, auraient dû faire l’objet de trois votes séparés de l’assemblée départementale à la majorité de suffrages exprimés, conformément à l’article L3121-14 du code général des collectivités territoriales.
Or, le président du conseil départemental n’a fait procéder qu’à un seul vote à ladite majorité sans qu’il soit possible d’ailleurs de savoir sur laquelle des 3 délibérations il portait. De ce fait, aucune de celles-ci ne peut être considérée comme adoptée.
Dans ces conditions, par un courrier en date du 14 mars 2025, nos groupes et élus ont saisi le président du conseil départemental du Val-de-Marne d’un recours gracieux visant soit à renoncer à leur projet soit à faire délibérer dans les conditions légales le conseil départemental. Parallèlement, ils ont saisi l’autorité préfectorale au titre de sa mission de contrôle de légalité pour l’alerter sur la situation juridique générée par l’absence de votes sur chacune des trois délibérations en cause.
En fonction des réponses qui nous seront faites, nous envisagerons, le cas échéant, un recours contentieux pour contester devant la juridiction compétente, les conditions de suppression de la carte « améthyste » qui priverait plus de 50.000 val-de-marnais, principalement séniors aux ressources modestes ou personnes en situation de handicap, d’une aide reconnue et déterminante à leur mobilité.
