VOEU RÉAFFIRMANT LA NÉCESSITÉ DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES DÉPARTEMENTS ET DEMANDANT L’AFFECTATION DE FINANCEMENTS GARANTISSANT LEUR AUTONOMIE

Séance du Conseil Départemental du 14 octobre 2024

Vœu présenté par Fatiha Aggoune au nom des groupes « Val-de-Marne en Commun – PCF et Citoyen.nes », Socialiste, Écologistes et Citoyens et de Daniel Guérin, conseiller départemental

Adopté

Avec ce vœu, le Conseil départemental du Val-de-Marne :

APPELLE le Gouvernement à prendre en urgence, par voie réglementaire, des dispositions permettant d’aider les départements les plus en difficulté pour l’exercice budgétaire 2024 et en vue de l’exercice 2025 ;

DEMANDE au Gouvernement de réexaminer, en lien étroit avec l’Assemblée des Départements de France, l’ensemble des transferts de compétence de ces vingt dernières années, le niveau de leur compensation, leurs conséquences pour les finances des départements et les conditions de prise en charge des dites compétences qui en découlent ;

S’OPPOSE à tout nouveau projet de démantèlement de la collectivité départementale et sa légitimité démocratique ;

DEMANDE à la représentation nationale d’adopter au plus vite un texte de loi réformant le modèle de financement des départements, leur réaffectant des ressources fiscales propres avec pouvoir de taux.

SOUTIENT la proposition de l’ADIF d’un relèvement, comme cela avait été fait en 2016, du plafond de la fourchette d’évolution des taux de DMTO sur une période de 3 ans à 5,5 points contre 4,5 points actuellement.

NOTRE INTERVENTION