Séance du Conseil Départemental du 11 mars 2024
Vœu présenté par Fatiha Aggoune au nom des groupes « Val-de-Marne en Commun – PCF et Citoyen.nes », Socialiste, Écologistes et Citoyens et de Daniel Guérin, conseiller départemental
Rejeté par la droite départementale
Avec ce vœu, nous aurions voulu que le Conseil départemental du Val-de-Marne :
APPELLE à une politique nationale beaucoup plus ambitieuse en faveur du logement, et en premier lieu du logement public, largement plébiscité par les Val-de-Marnais.
APPELLE le gouvernement à revoir ses orientations budgétaires pour favoriser la rénovation des logements publics, en particulier avec un fonds vert dédié.
DEMANDE le retour du taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements publics, afin de soutenir ce secteur économique vertueux et essentiel dans la réponse aux besoins des Val-de-Marnais.
DEMANDE la réparation par l’État du préjudice financier causé aux bailleurs publics par la Loi ELAN, avec des impacts désastreux en termes de capacités d’entretien, de rénovation des logements et d’investissements nouveaux.
DEMANDE le soutien massif de l’État aux collectivités territoriales dans le cadre des nouveaux projets de logement en Val-de-Marne, par la subvention des nouveaux équipements publics nécessaires à l’accueil des populations.
APPELLE à l’assouplissement des conditions de mise en œuvre de l’encadrement des loyers, afin de permettre aux communes qui le souhaitent d’appliquer cette mesure de protection des locataires, indispensable face à la spéculation immobilière.
S’OPPOSE à l’intention du Premier ministre d’intégrer les logements locatifs intermédiaires (LLI) dans le calcul du seuil des 25% de logements sociaux par commune ; une mesure purement statistique qui ne créera pas le moindre logement nouveau en Val-de-Marne, mais dédouanera les communes carencées de leurs responsabilités.
