Vœu relatif à la pénurie de logements et aux conséquences de la clause « anti-ghetto » en Île-de-France

Séance du Conseil Départemental du 13 février 2023

Vœu présenté par Hocine Tmimi au nom des groupes « Val-de-Marne en Commun – PCF et Citoyen.nes », Socialiste, et de Daniel Guérin, conseiller départemental

Rejeté par la droite départementale

Avec ce vœu, nous aurions voulu que le Conseil départemental du Val-de-Marne :

AFFIRME l’exigence populaire majoritaire de retrait du projet actuel de réforme des retraites.Affirme que le logement public est un rempart essentiel contre la spéculation foncière et immobilière et le principal levier de mise en œuvre du droit au logement en Île-de- France ;

DEMANDE au ministre du Logement et au préfet de Région de s’opposer à la clause « anti-ghetto » et de faire de son retrait du projet de SDRIF-E une condition préalable à l’ouverture de l’enquête publique sur le SDRIF-E ;

DEMANDE que l’État et la Région Île-de-France réinvestissent dans la production de logements sociaux ;

DEMANDE des sanctions plus importantes pour les communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU et que les Préfets de Département imposent des programmes de logements sociaux aux communes carencées comme la loi le permet.