Réunie en séance le lundi 20 mars 2023, l’Assemblée départementale avait à se prononcer sur le Budget primitif 2023 ainsi que sur une nouvelle convention cadre entre le Département et le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) pour la période 2023-2025.
Cette convention prévoit que le SAF 94 n’apporte plus aucun financement pour des opérations de construction comprenant du logement social dans les communes comptant plus de 40% de logements sociaux. Ce choix politique tourne le dos au rôle du SAF 94, en particulier pour accompagner le portage du foncier nécessaire aux opérations d’aménagement des collectivités pour les projets destinés à construire des logements sociaux ou développer des activités.
Durant les débats, la droite départementale, en qualifiant la défense du logement social de « fonds de commerce » de l’opposition de gauche, a révélé son peu de considération pour les populations en demande de logement. La majorité a également fait le choix de sanctionner la CNL, association de défense des droits des locataires, en rejetant la demande de subvention de cette dernière pour l’année 2023. Elle a, pour ce faire, pris le prétexte d’une campagne d’affichage menée par l’association, dénonçant avec provocation le non-respect de la loi SRU par nombre de maires de droite du Val-de-Marne. Il s’agit d’une sanction à caractère politique pour punir une organisation agissant pour le droit au logement partout et pour tous·tes. Pour rappel, parmi les vingt-trois communes situées sous le seuil des 25% de logements sociaux, dix d’entre elles ont été déclarées en état de carence par la Préfecture fin 2020. Le fait qu’elles n’aient pas respecté les objectifs de construction qui leur avaient été imposés par l’État sur la période 2017-2019 témoigne bien du fait que cette insuffisance de logements sociaux est la conséquence des choix politiques de nombre de municipalités de droite de notre département.
Si nous partageons la nécessité d’accompagner fortement les villes carencées dans l’obligation de rattrapage de la loi SRU, celle- ci ne saurait justifier le fait que les communes « bâtisseuses », qui s’emploient à produire des opérations de logement, se retrouvent pénalisées.
Alors que 70% des Français·es sont éligibles au logement social, l’absence de financement de projets de logements pour les communes comptant plus de 40% de logements sociaux revient à pénaliser durablement leur croissance et à en altérer la mixité locative. Considérer le logement social sans ses nuances et ses diversités est une vue d’esprit appliquée par la droite départementale, qui ne reflète pas la réalité de ces communes respectueuses de la loi SRU.
Dans un département qui connaît une crise du logement – avec plus de 96 000 demandeurs de logements et la pénurie de production de logements sociaux que connaît l’Île-de-France –, la priorité devrait être, pour le Conseil départemental, de participer à répondre à cette demande importante, et non de sanctionner les communes répondant à cet effort de production.
Le groupe Val-de-Marne en commun – PCF et citoyen·nes réaffirme la nécessité d’investir conséquemment en faveur du logement social et d’engager la rénovation de 15 000 logements supplémentaires d’ici à 2028.
Le logement social, c’est le logement pour tous.
